Avant d’acheter un service sur le site www.chirurgieesthetique-tunisie.fr vous êtes amené à lire les conditions de ventes mentionnées ci-dessous. On désigne par acheteur toute personne physique ou morale ayant procédé à l’achat de l’un des services proposés par notre agence de tourisme médical dénommée’ ’vendeur’’.
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles (engagement, garantie,…) entre le vendeur et l’acheteur qu’il soit particulier ou professionnel ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.chirurgieesthetique-tunisie.fr.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
- L’achat d’un ou de plusieurs services sur le site implique automatiquement une acceptation totale, sans réserve, par l’acheteur de toutes les conditions de vente.
- Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
- Ces conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Ces transformations seront publiées sur le site à compter de leur date d’application. Dans le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la vente établie entre les deux parties (acheteur et vendeur).
1-Les services offerts
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site. C’est une liste exhaustive. Il est à préciser que le vendeur n’est pas responsable de l’acte médical et/ou chirurgical que le client contracte auprès de vendeur. C’est la responsabilité de la clinique et du médecin avec lequel la prise en charge a été conclue. Cette responsabilité est totalement indépendante de la responsabilité du vendeur.
2-Nos engagements
chirurgieesthetique-tunisie.fr s’engage à :
- accueillir le client et assurer son transfert depuis et vers l’aéroport-la clinique-l‘hôtel.
- veiller à ce que le séjour du client au sein de l’hôtel se déroule dans de bonnes conditions.
- respecter les horaires et le planning des consultations pré et post opératoires et présenter le client à l’heure indiquée.
- veiller à ce que tous les soins post opératoires soient accomplis par un staff médical au lieu d’hébergement du client.
3-Nos garanties
chirurgieesthetique-tunisie.fr garantit au client
- des chirurgiens esthétiques experts dans le domaine et dotés d’une grande expérience. Ces chirurgiens figurent parmi les meilleurs chirurgiens esthétiques en Tunisie dont les compétences sont reconnues à l’échelle mondiale. Tous nos médecins collaborateurs sont inscrits au conseil de l’ordre des médecins en Tunisie.
- une prise en charge appropriée en cas de complication survenue pendant la durée du séjour du patient pris en charge par notre établissement. Le vendeur s’engage à pallier aux préjudices corporels constatés pendant cette période.
- des cliniques reconnues pour le professionnalisme et les qualifications de leurs équipes ainsi que les performances de leurs plateaux techniques.
- lors de retour de client à son pays de résidence, le vendeur garantit au client, en cas de complication, une prise en charge appropriée et un suivi médical d’une durée adaptée, à la période de garantie, préconisé par le chirurgien ayant intervenu.
4-Les exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- toute fausse déclaration dans le questionnaire de santé ou de manquement de certains documents médicaux demandés au patient, notamment au niveau des antécédents médicaux, qu’il s’est abstenu de révéler avant sa prise en charge par l’agence.
- non-respect des conditions prescrites dans le devis présenté.
- interruption volontaire ou non par le client du séjour post-opératoire sans l’autorisation de son chirurgien.
- non-respect des recommandations du chirurgien.
- Lors de l’apparition de coques de prothèses mammaires, celle-ci sera considérée comme effet indésirable. Les frais d’exclusion sont alors à la charge du patient et non pas à notre charge.
- l’apparition de mauvaises cicatrices n’est pas prise en charge par l’agence de tourisme médical car l’évolution de cicatrisation diffère selon l’évolution de la situation médicale de chaque patient.
Les garanties ne sont pas également applicables dans le cas où le patient ne participe pas activement à son suivi post opératoire en envoyant au 1er, 3éme, 6éme et 10éme mois les photos reflétant l’évolution de l’intervention chirurgicale effectuée.
5-Réglementations et litiges
Si le patient présente des informations erronées, fausses ou incomplètes, l’agence se donne la latitude de résilier le contrat.
En cas de litige, ou de contestation de résultat, issu de l’acte médical, un arbitrage sera effectué par un chirurgien neutre, inscrit au conseil de l’ordre des médecins du pays dans lequel il exerce. L’expert médical arbitre, sera dans ce cas amené à établir un compte rendu des contestations au chirurgien intervenant à l’origine sur le patient. Dans le cas où l’expertise médicale démontre la nécessité d’une ré-intervention, celle-ci sera prise en charge par l’agence et ses partenaires. Cette prise en charge n’inclut pas le billet d’avion et les frais reliés à l’hébergement.
Les parties contractantes désignent et acceptent les tribunaux tunisiens comme seuls et uniques tribunaux compétents en matière judiciaire, afin de régler tous litiges pouvant survenir entre les parties contractantes.
« Lu et Approuvé »
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